AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
680fca194509cc68c18664cd
11 avril 2024
11 avril 2024
Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me THIBAUD
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3e Chambre A
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13 décembre 2012
13 décembre 2012
APPELANT Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me THIBAUD
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