AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69609a95cdc6046d47b53240
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CHECKPORT SECURITE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie CAJOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 450 APPELANTE ET COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT
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cr
61372694cd58014677426b6f
4 avril 2007
4 avril 2007
d'amende pour outrage et acte d'intimidation envers dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les prévenus ne sauraient utilement invoquer au soutien de leur relaxe les déclarations de Sophie
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