AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305165_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, présenté par Me Savoy-Nguyen, la commune de Valenton, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement
Source officiellePage 1 sur 20
4ème chambre, JU
DTA_2313922_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mmes B D, C D et Audrey D, représentées par Me Savoy Nguyen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre
Source officielle