Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Sarkissian, avocat de M.

072 003, dont le siège social est au [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, domicilié de droit audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laura SARKISSIAN

de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [C] [M] épouse [X] née le 22 Septembre 1976 à [Localité 5] (13), [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Laura SARKISSIAN

DBVB-V-B7G-BIU6Y [P] [W] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laura SARKISSIAN

EXPEDITION : Le 11 octobre 2024 à Me Laura SARKISSIAN Le 11 octobre 2024 à Me BENITA-DUPONCHELLE Le ...........................................................

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Sarkissian, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 25 500 euros

de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [A] [L] né le 02 Novembre 1966 à [Localité 3] (13), domicilié : C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION (SIGA)

Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N°RG : 51-20-0011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/23 à : Me Eliette SARKISSIAN

GARDEN CITY ROUSSET agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège sis représentée par Me Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocat au barreau

comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06133 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47YQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me SARKISSIAN

représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Laura SARKISSIAN

DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [7] - [U] [R] Copie le à - SELARL [5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre SARKISSIAN

Code NAC : 54G [D] [Y] [X] [H] C/ Société GD Constructions [S] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me SARKISSIAN

représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Laura SARKISSIAN

Localité 6] Direction Métropole de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : SARKISSIAN