TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail

Assistée de Madame MOURADI Siham, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS. ET DEFENDEUR : S.A.

Par courriel du 27 février 2026, Me Sarah MERGUI, avocat au Barreau de Paris, informe le tribunal qu'en raison de la mise en liquidation de la société United Assets Specialists Limited, elle s'est trouvée

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Sarah

épouse [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (BENIN) [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Sarah

JAMES AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] et Me Nissan BELHASSEN du Cabinet ZEITOUN [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SAS VALMAR [Adresse 4] comparant par Me Laurent FOURNIER [Adresse 5] et par Me Sarah

VALMAR, RCS de [Localité 11] n°321293128, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Sarah Mergui, avocat au

Par un contrat du 1er mai 2023, la SCI Mercure 22 a donné à bail dérogatoire à la SAS AB Paulownia des locaux professionnels situés au [Adresse 1] à [Localité 1] (Sarthe).

Monsieur [X] [I] né le 19 Août 1986 à Marseille (13013), demeurant 4B Rue WULFRAM PUGET - 13008 MARSEILLE représenté par Me Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michèle MERGUI

ENTORIA [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581 Monsieur [G] [M] [Adresse 1]

aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet.

personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me Caroline MENGUY

de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant SMABTP en qualité d’assureur de la société ROC FACADE [Adresse 15] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY

Le diagnostic est affirmé par la mesure des gaz du sang artériel mettant en évidence une pression partielle d’oxygène (PA02) inférieur à 70 millimètres de mercure (mmHg), mesurée en air ambiant au repos

Adresse 21], représenté par son syndic, la SARL AGENCE PIGASSOU [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 2] Monsieur [J] [V] Résidence [Adresse 22] [Adresse 9] [Localité 2] Représentés par Me Sarra

Représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019 Tenue par Patrick REMY

BERGAMASCHI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Sarah