([Localité 21]) demeurant [Adresse 7] [Localité 10] représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai assistés de Me Fiodor Rilov, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah

LAGRAA, Saïd BELLOUR, Khemissi GUETATRA, Saïd TLEMSANI, Moustapha ARRAHALI, Chadli AMRAOUI, Mohamed ZAMOURI, Mohamed Ben Tamar HADJ, Babouche CHERGUI, Moussa Ben Amar BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI

DJABRI, avocat au barreau de PARIS [H] [R] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah DJABRI, avocat au barreau

[S] [V], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B066, substitué par Me Sarah DJABRI, avocate au barreau de Päris, vestiaire P0157 DÉFENDERESSE

[W] [U], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B066, substitué par Me Sarah DJABRI, avocate au barreau de Päris, vestiaire P0157 DÉFENDERESSE

DJABRI de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS ET Maître [Z] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EVERIAL CRM [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Florence

DJABRI de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS ET Maître [W] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EVERIAL CRM [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Florence

DJABRI de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS ET Maître [F] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EVERIAL CRM [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Florence

00005) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [G] [Adresse 4] [Localité 5] représentée et concluant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah

Par courrier du 9 juillet 2009, les époux X...ont sollicité de la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe le bénéfice des prestations familiales pour leurs trois enfants.

X..., né le 23 juillet 1956 à Djerba (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant ...

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé, greffier.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé EN PRÉSENCE DE : M. le Procureur Général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté

[V] [N] né le 18 Novembre 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] comparant jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI

3], demeurant [Adresse 2] Représentant par M [C] [E], son fils, muni d’un pouvoir, jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Janvier 2022, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, Greffière , a entendu les

[B] [N] né le 23 Juin 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Grégory SABOUREAU, juge de l’exécution, assisté de Sarah

domicilié audit Siège en cette qualité représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah

DJABRI Me Cécile FOURCADE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant