--==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [I] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante et assistée de Maître Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS ; Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Société [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandy

PARIS, toque : E1374 INTIMEES SA EURONEXT [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Sandy

SNCF VOYAGEURS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS - toque P0438 DEFENDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRANSILIEN DES LIGNES C&NU, [Adresse 2]

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 1995 par la société Mathez

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié du 1er février 2013, la société Mathel a acquis un fonds de commerce de café restaurant exploité à [Localité 5] (Marne).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes Sanders, société anonyme, dont le

Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Riom, au profit de la société Limagne Sanders

His DNA was also matched to two beer cans found in the deceased’s military bag and near the car. 16.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, a confirmé le jugement condamnant Gilles A... pour faux en matière

Said, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 16 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

Russia , no. 47095/99, § 95, ECHR   2002 ‑ VI; and Mathew v. the Netherlands , no. 24919/03, § 175, ECHR 2005 ‑ IX). 74.