Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 793 /2025, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 novembre 2024



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 26 novembre 2024



Décision attaquée : n° 23/00008 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges le 03 octobre 2024





APPELANTE



Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238









INTIMÉE

 

S.A.R.L. CHOISY PATRIMOINE IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège.

N° SIRET : 483 45 0 1 93

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 6 novembre 2024, Mme [C] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 3 octobre 2024 dans un litige l'opposant à la SARL Choisy Patrimoine Immobilier.



Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour, saisie en déféré, a :

- dit que la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile,

- invité les parties à conclure sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application

de l'article 84 al.2 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, Mme [W] demande au conseiller de la mise en état de juger son appel recevable.



Elle expose avoir interjeté appel dans le délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile.



MOTIFS



Lorsque le premier juge ne s'est prononcé que sur la compétence, l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.



En l'espèce, par jugement du 3 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil.

Le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur la compétence de sorte que l'appel relevait des articles 83 et suivants du code de procédure civile.



L'appelant devait donc saisir le premier président.



Il n'est justifié d'aucune diligence en ce sens.



Il convient de déclarer la déclaration d'appel caduque.





PAR CES MOTIFS



Par décision susceptible de déféré,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel déposée pour Mme [C] [W] le 6 novembre 2024.

 









 À [Localité 5], le 20 octobre 2025





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état