COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/11/2019 Me Samuel EDOUBE MANN SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT

Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Samuel EDOUBE MANN SELARL AROBASE AVOCATS T. G. I.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2020 Me Samuel EDOUBE MANN ARRÊT du : 11 JUIN 2020 No : 117 - 20 No RG 19/03360 - No Portalis

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 29 Chemin de Tue Loup-Lieudit " La Galanderie "-37170 CHAMBRAY LES TOURS représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour assistée de Me Samuel

11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00401 DEMANDEURS SARL [J] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Angela CHAILLOU - Avocat [Adresse 2] Et par Maître Samuel

Représenté par Maître Elisabeth BORDIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître Samuel EDOUBE MANN du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE :Madame Maria D Y... ... Représentée par la S.C.P.

Instance de TOURS en date du 10 Juillet 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Victor X... ... 37000 TOURS représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Samuel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Edoube Mann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier