AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00904_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, représenté par Me Samira Lemkhairi, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e00eccdc6046d4759c31c
20 mai 2026
20 mai 2026
délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) élisant domicile chez Maître [N] [M], [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Samira
Source officielle