Janvier 2026 N° RG 23/01543 - N° Portalis DB22-W-B7H-REKR DEMANDEUR : Madame [L] [D] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Sami

entre : Madame [N] [M] [L] née le 04 Septembre 1981 à [Localité 8] de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Sami SKANDER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau

cour : Ordonnance de référé rendue le 21 Juillet 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2022R00099 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Sami

la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 06/ 00395 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami

Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [D] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sami

SCI du [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 ***ooo

Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° RG : 13/05475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE Me Sami

le 12 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle famille N° Section : 2 ème N° RG : 12/12918 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sami

B A, représenté par Me Sami Skander, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour et de lui accorder

07 AVRIL 2026 N° RG 25/02760 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5C N° de minute : Monsieur [R] [T] c/ Monsieur [U] [D] DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Sami

Jugement rendu (e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00648 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami

Localité 1] comparant et assisté par Me Illias ELACHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0873 DEFENDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant et ayant pour avocat Maître Sami

déférée à la cour : Jugement rend le 07 Mars 2025 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 23/04802 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : Me Sami

le 25 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : I N° RG : 22/00206 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sami

affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [F] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (93) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sami

Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMEE REPUBLIQUE DE TUNISIE REPRESENTEE PAR MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE TUNISIE EN FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sami

[S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] TUNISIE représenté par Me Marie MONSEF, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : G0607 assisté de Me Sami

] [G] [L] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64 DÉFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sami