AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Samandjeu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 14 avril 2022 par
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112700_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 17 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions
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