arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Sagaprint, dont le siège est ... (9ème), 2 ) de la société Telematique

la recevabilité d'une déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers lorsqu'il existe une contestation sur cette recevabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie

grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 9 juin 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE JLK TELEMATIQUE

tous serveurs assurant la diffusion des données contrefaisantes et en particulier les serveurs accessibles par les numéros 3614 CC, 3617 CC, 3617 CC Fax, 3617 INFOCONVEN, 3623 CC, sous astreinte ; que saisie

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision prononcée par le bâtonnier, alors : « 1°/ que dans le cadre d'une procédure orale, la juridiction n'est pas saisie

ainsi fixées, les seules obligations auxquelles le souscripteur à la convention se trouve tenu envers le fournisseur étant celles définies au contrat de mise en oeuvre et d'exploitation du service télématique

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de rectification des données saisies

ou de moyens télématiques en cas de différend à ce sujet, ou par un fournisseur de services télématiques auquel a été refusé un accès télématique, et qui est consulté par France Télécom avant toute décision

[U], [R] et [L], - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Télématique Permis et M. [D], - déclaré la juridiction saisie compétente pour connaître litige, - condamné MM.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 8 octobre 1963, la société de droit italien Tematex a vendu à la société Lanco

; " alors, d'une part, que le moyen tiré de ce qu'une infraction de proxénétisme par le biais de la mise à disposition du public d'un service télématique n'a été constatée par les officiers de police

ainsi que le Comité de la télématique anonyme; que ces derniers textes, résultant du décret 93-274 du 25 février 1993, n'ont été ni abrogés ni modifiés par la loi du 26 juillet 1996 créant l'Autorité

Livre des procédures fiscales, 84 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 4 avril 2001, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

suivant : Donne acte à la société Jet on line et France télécom de ce qu'elles s'en remettent à justice quant aux mérites du pourvoi ; Attendu que trois serveurs minitel de la société Jet télématique