JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION LAND ROVER FRA NCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat

[R] [H] MINISTERE PUBLIC CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Thomas NECKEBROECK - Me Sabrina PAILLIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

de MONTAUBAN sous le numéro 497 933 937, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Sabrina

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Sabrina PAILLIER - Me Elisabeth LAJARTHE - 1 ccc au service AJ REPUBLIQUE

N° RG 24/01332 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUL MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01332 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUL NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Sabrina

JOUEN CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07/01/2026 à Me Sabrina PAILLIER Me Rhislène

LOYVE AVOCATS prise en la personne de [Z] [I] et [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE Maître [U] [T] [Adresse 3]

[Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [C] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sabrina

REPRESENTEE PAR ME [A] [E] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Compagnie d'assurance MAF Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina

[W] [R] ARCHITECTE Compagnie d'assurance MAF Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Jean COURRECH

JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina PAILLIER,

SEMECCEL C/ [C] [R] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 avril 2023 à Me GLOCK, Me PAILLIER Ccc à Pôle Emploi le

[X] [F] ARCHITECTE SARL [U] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [P] [H] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Sabrina

AB LABEGE [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPAGNIE D'ASSURANCE SMABTP en qualité d'assureur des sociétés G.THERM ([Localité 5])

Adresse 1] N° SIREN : 435 062 294 Représentant (s) : ME CELESTE Nathalie - Avocat Défendeur (s) : TECHNI [I] [Adresse 2] N° SIREN : 403 410 848 Représentant(s) : ME LAURENT SOUCAZE SUBERBIELLE ME PAILLIER

quantum de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " le fait pour Bernard X..., adulte de 22 ans, d'avoir assuré à certains moments, soit chez ses parents, soit chez lui, la garde de Sabrina