HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.R.L.

SA VILOGIA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 09 mars 2026,

Portalis DB2H-W-B7J-2ZCP Jugement du 06/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A VILOGIA C/ [R] [T] [F] [Z] épouse [T] Le : Copie exécutoire délivrée à Me RECCHIA-PAULIN

RECCHIA-PAULIN Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril

DOSSIER N° RG 25/03341 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DRU Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra RECCHIA-PAULIN

DOSSIER N° RG 25/01149 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QW4 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra RECCHIA-PAULIN

VILOGIA C/ [L] [R] [V] Le : Copie exécutoire délivrée à Me RECCHIA-PAULIN (T.1404) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience

née le 21 Avril 1988 à CONSTANTINE (ALGERIE) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON

réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2008 / 031438 du 26 /

LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 20 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [V] [R] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 27] (49) [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Me Alexandra

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de corruption, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois

condamné le prévenu pour s'être rendu coupable de recel de documents; "aux motifs propres et adoptés qu'il est établi que le 28 mars 1991, Vincent Z... et Augustin C... ont pénétré au domicile d'Alexandre

    The applicant was eligible to receive benefits from two retirement systems.

    The applicant was eligible to receive pensions from two retirement systems.

DENIS en date du 26 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 09 DECEMBRE 2021 rg n°: 21/00048 APPELANTE : Association [Adresse 37] [Adresse 13] [Localité 30] Représentant : Me Alexandre

  Croatia , no. 28261/06, 15 January 2009, Paulić v. Croatia , no. 3572/06, 22 October 2009; Kay , cited above; Orlić v.

Sicilianos, President,   Aleš Pejchal,   Krzysztof Wojtyczek,   Ksenija Turković,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke,   Jovan Ilievski, judges, and Abel Campos, Section Registrar