notification du procès-verbal d'assemblée générale que lorsque le pli n'est pas retiré par son destinataire ; qu'en se référant à la date de première présentation du pli pour fixer le point de départ

ne correspond pas à celle construite par l'Aérospatiale dans sa version militaire, vendue à la Yougoslavie, ce qui n'a pas été contesté ; que selon un expert privé, l'appareil était inutilisable d'un point

pas qu'elle pesait l'utilité d'enregistrer le temps d'utilisation des machines sur des cartons de pointage au nom des salariés; il n'est d'ailleurs pas contesté que les salariés dont les cartons portent

intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 mai 1991 et du 21 juillet 1993 et de dire que les intérêts échus pour une durée d'un an à compter du 11 février 2011 seront capitalisés ;

X... par leur père, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mmes A... et Z... soutenant que ladite lettre, antérieure à la procédure opposant les parties et portant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et rejeté comme mal fondée la requête portant sur les conditions de détention actuelles de M.

, ont répondu « non à la majorité », avant de répondre positivement à la question n° 10 portant sur le point de savoir si [F] [O] était coupable d'avoir commis l'arrestation spécifiée à la question n°

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, lors de toute vente portant

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, aux droits de la société Via Assurance Vie, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94220 Charenton Le Pont

notification des retraits de points opérés sur son permis de conduire et de celle prise le 11 mai 2001 par le préfet de la Sarthe portant annulation dudit permis de conduire pour défaut de points, et

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, aux droits de la société Via Assurance Vie, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94220 Charenton Le Pont

sur le point de savoir si Paul D..., Roselyne D..., et Marcel B... avaient été détenus comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou assurer l'impunité des auteurs d'un crime de

dit que le droit variable s'appliquait au litige et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer son droit proportionnel à une certaine somme, alors, selon le moyen, que pour les demandes portant

sur des points de droit et non sur des points de fait et ne pouvant par conséquent constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil en jugeant néanmoins qu'elle avait

sur un point de fait et sont dès lors susceptibles de constituer un aveu de l'existence d'une convention, même en matière civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 25 juin 1988 à laquelle se

l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

d'élevage, lequel ne saurait recevoir la qualification de "ressources naturelles" au sens du texte susvisé ; qu'en s'abstenant de toute distinction entre oiseaux sauvages et d'élevage, l'arrêté portant

d'élevage, lequel ne saurait recevoir la qualification de "ressources naturelles" au sens du texte susvisé ; qu'en s'abstenant de toute distinction entre oiseaux sauvages et d'élevage, l'arrêté portant