La cour doit donc de se pencher sur la volonté du législateur lors de l'ajout de ces commerces dans le plafonnement de la C3S.

2010 des manquements déclaratifs affectant, notamment, les bases d'impositions de l'année 2008 ; que, considérant que ces nouveaux éléments conduisaient à exclure M. et Mme X... du dispositif de plafonnement

à lui rembourser le coût des travaux de remise en état dudit mur ; qu'elle invoquait ainsi la responsabilité de l'ASA Dahon-Platon pour défaut d'entretien non pas du chemin, mais du mur

moyen, "1 ) que l'effet obligatoire du contrat est indivisible ; qu'ainsi, en retenant que le projet de contrat ne peut être considéré comme faisant la loi des parties, en ce qui concerne le plafonnement

; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre cette décision cassée et l'arrêt qui a prononcé l'expulsion du

X... serait redevable envers GSF Pluton d'une somme égale à trois années de rémunération ; que M.

un loyer déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement

unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 1991) d'appliquer la règle du plafonnement

Estimant que la plus-value de cession devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce que n'avait pas fait M.

code de commerce, l'indemnité d'occupation due par l'occupant « est déterminée conformément aux dispositions de sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation » ; que la règle du plafonnement

En ce qui concerne les conséquences du plafonnement du prix de cession proposé par M [K] à hauteur de 4 millions d'euros du prix de cession, ainsi que son calcul l'illustrait dans son mail du 19 mars 2013

; - fixer le prix du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2012 en application des règles du plafonnement, à la somme annuelle de 84.027,11 € hors charges et hors taxes, tout autre clause, charge et

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de45.000€.

commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné

locaux à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991) de maintenir la règle du plafonnement

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de 45.000€.

du brevet du seul constat, dans les procès-verbaux de saisie-contrefaçon, de la superposition de deux hélices de pas différents apparaissant sur le boyau Viscofan ; qu'en ne recherchant pas si le plissage

une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement