AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
RIDET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 Représentant : Me Pierre-olivier LEBLANC du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
69dae9c8cdc6046d47ef14de
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Adresse 2] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier
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