DEMANDERESSE A LA SAISINE Madame [I] [C] anciennement dénommée [Y] née le 08 Juillet 1962 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Pierre-david

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, vols, violences et escroqueries

David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W...

La SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES DANIEL ET DAVID AMBLEVERT ont ainsi adressé un courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 31 mai 2019

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, le Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier.

PEPINIERE DE HAUTE PROVENCE PAUL CLAPPIER ET JEAN- PIERRE HEIRIES, [H] [V] SUCCESSEUR Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS SELAS CABINET POTHET

David, conseiller rapporteur, M.

David Joseph Y...

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, le juge des référés a mis hors de cause le SDEEG et son assureur la société SMACL et appelé à la cause la SCEA Vignobles Gaby et la SCI Gaby.

X..., seul mis en cause par David A... et Grégory Y..., ce dernier, comme François Y..., précisant que le coup de pied a été porté lorsque son frère s'est écrié qu'il était mineur ; qu'au vu de ce qui

Depaw pour négocier avec le groupe AXA, de lui obtenir un rendez-vous avec David A... pour faire avancer son dossier et d'en parler avec Pierre Z... ; que devant le magistrat instructeur, Michel X...

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

AXA FRANCE IARD (Me Pierre CECCALDI) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

et a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 2 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

SCEA DES VIGNOBLES A. [O] C/ S.A.S. SAVAS, S.A.S.U.

des droits civiques et qui a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-27, 222-36, 222-41 et

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.