toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pierre-Alexandre

Robert X...et de la SCP Frédérique Brandon-Astrid Leroux-Pierre-Alexandre Ellengogen-Frédéric Lauret demandent à la Cour de : - vu les articles 2044 et suivants du Code civil, - leur donner acte de ce

Casimira, de nationalité portugaise, divorcé, Chômeur, demeurant ...8, 78420 CARRIERES SUR SEINE, Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître PIERRE Laurent, avocat au barreau de Versailles

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 assistée de Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, toque : 236 SCP BRANDON

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Association LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Alexandra

HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 assistée de Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, toque : 236 SCP BRANDON

) et par courriel du 21 février 2019 (pièce 7), l'employeur justifie avoir répondu à la salariée par courrier du mois d'août 2017 (pièce 14) et par courriel du 25 février 2019 (pièce 11).

section encadrement - RG n° 14/03959 APPELANTES SARL LES EDITIONS GYNETHIC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier HUGOT, avocat au barreau de PARIS, C2501 substitué par Me Alexandre

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 mars 2012, à Toulouse, F...

Giuseppe BATTINI 1961 Genova Massimo BERNUZZI 1961 Genova Mauro BERTELLI 1947 Cascina Paolo BIGGI 1961 La Spezia Carlo BOLOGNINO 1948 Genova Alfredo BONGINI 1961 Genova Lorenzo BOZZANO 1955 Mele Mauro BRANDI

La société Scan Import liste les pièces de différentes natures qu'elle verse pour justifier de l'usage sérieux de sa marque, avant d'analyser ses photographies montrant la commercialisation d'une gamme

Nicolae Fieroiu, Jan Păunescu et Alexandru Popescu, sont des ressortissants roumains nés, s’agissant des deux premiers requérants, en 1948 et, s’agissant du troisième requérant, en 1951.

[F] une mise à pied disciplinaire de 5 jours. Le 14 février 2022, M.

[E] » ( pièce 3 du salarié ) -une plainte déposée le 27 avril 2022 à l'encontre de M.

[G] ayant en outre noté que les pièces métalliques abandonnées le long du talus empêchaient toute tentative de débroussaillement de celui-ci et que la zone herbeuse le long de ce talus avait pu favoriser

Ils soutiennent que la pièce communiquée par M. [L] (pièce PC49 des salariés) ne permet pas d'établir le caractère obligatoire du port d'une tenue professionnelle en magasin.