SUR MARNE, représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour, assistés de Maître Pierre Eric ELBAZ, avocat au barreau de Créteil.

Monsieur Daniel D... ... 39520 FONCINE-LE-BAS représenté par Maître COHEN-ELBAZ, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur Gabriel E... ... 01710 THOIRY représenté par Maître COHEN-ELBAZ

GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223 Madame [D] [M] née le 28 mai 1948 à [Localité 11] (Tunisie) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me David ELBAZ de l'AARPI

HUGUES DE LA VAISSIERE [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197 S.A.R.L.

La fermeture du restaurant, le dimanche soir, est établie par les attestations Giteau, Damond et Cottin (cf pièces 28, 30, 41 de la société Elbas).

SAMAMA - Me David ELBAZ Avocat (toque L223) (RPJ094314) ET : SAS BELMARD BATIMENT, dont le siège social est 30 rue Belgrand 75020 Paris - RCS B 792433252 Partie défenderesse : assistée de Me Anaïs

à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2019 -Tribunal d'Instance du Raincy - RG n° 11-18-1874 APPELANTS Monsieur [E] [H] né le 1er septembre 1953 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître CANCHEL, Maître CAVARD et Maître ELBAZ Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître DUTREUILH ■ 8ème chambre

Localité 3] Monsieur [L] [P] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [V] [O] épouse [A] [Adresse 12] [Localité 2] Madame [R] [I] veuve [F] [Adresse 7] [Localité 6] représentées par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ

DBW3-W-B7H-3QBZ Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 07 Mai 1979 à [Localité 11] (RHONE) [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ

Eric Auguste Maurice ZO..., demeurant ..., 92 / de M. Georges Jean ZP..., demeurant ..., 93 / de M. Eric Pierre ZQ..., demeurant ..., 94 / de M.

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GUEGAN-GELINET, Me FORESTIER et Me HAUPTMAN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ELBAZ ■ 8ème chambre 3ème

Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003361 - et par Maître Eric

visées ; Vu le rapport d'expertise du 15 février 2022 et les pièces visées ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Tribunal de Déclarer Madame et Monsieur [O] recevables et bien fondés

Par jugement rendu le 15 novembre 2019, ledit tribunal a : - écarté des débats la pièce n°8 de la Scp [D], - dit n'y avoir lieu à écarter la pièce n°10 versée aux débats par cette partie, - débouté

A cet effet, il ressort des pièces du dossier que le secteur du projet comprend au moins onze bâtiments collectifs de trois étages ou plus parmi lesquels la résidence collective érigée en R+3 sur la parcelle

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Erik Møse, président,   Angelika Nußberger,   André Potocki,   Faris

au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 745 780 346, agissant par l'intermédiaire de son Gérant, Monsieur [J] [T] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Daniel ELBAZ