par Me DIAZ, avocat audit barreau, plaidant INTIMES : Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Pierre

INTIMEE : SA Dafy Moto inscrite au RCS de PERPIGNAN N° 322 250 580 00782, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre

responsabilité par message RPVA en date du 9 mars 2022 INTIME : Monsieur [D] [S] né le 20 Février 1975 à LA CAHUX DE FONDS de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre

de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [E] [R] né le 29 Janvier 1941 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pierre

Adresse 3] [Localité 6] Madame [Z] [E] ÉPOUSE [N] [Adresse 5] [Localité 9] INTIMEE : CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA [13] [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Pierre

exercice, la SAS FONCIA ROUSSILLON, dont le siège social est à [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pierre

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentés par Me Pierre

2] 1951 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN-COURTY,

Y... faisant mention pour l'année 2007 d'un taux de commission de 2,5%, permettent à la cour de constater, même en l'absence de convention de courtage écrite, que c'est ce taux qu'il était prévu d'appliquer

B... avait été confiée par la société Axa au courtier Euro Assurance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre préalablement ; "2°) alors que la cour, saisie

Il s'évince des pièces du dossier que le 5 février 2013, la SCI ARAKO a passé le contrat d'assurance des loyers impayés auprès du courtier SOLLY AZAR, par l'intermédiaire du courtier M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Court" des 9 et 17 juillet 2001 ; qu'enfin, deux ordonnances de cette même Cour des 18 septembre et 11 octobre 2001 ont rejeté la requête de la société MAI tendant à être autorisée à relever appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'exception des commissions d'achat ; que l'ensemble des éléments soumis à la Cour, identiques à ceux qu'avait eu à connaître le tribunal, ne permet pas d'établir avec précision la qualité de courtier

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., associé majoritaire et gérant de la SCI Saint-Pierre (la SCI), a donné procuration à M.