ANCIENNEMENT 'SA FOULD PRINGER') prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe

Samia BENDAIF, avocat au barreau de PARIS, toque : E1452 Mme [R] [D] [E] 62 avenue de Suffren 75015 Paris Défaillante - Signification à personne Mme [W] [U] épouse [M] au domicile élu de Me Philippe

Armelle COULHAC-MAZERIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E788 Madame [E] [L] née [K] Née le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 12] (RFA) [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Philippe

COULHAC-MAZERIEUX, avocate au barreau de PARIS, toque E788 INTIMÉES Madame [J] [C] Née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Philippe

représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie WEISGERBER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Philippe

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Me Philippe PLANTADE, avocat au barreau de PARIS.

de FREJUS sous le N° 412 327 843 représentée en la personne de son gérant en exercice Monsieur [M] [D]domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Philippe

Jean-Philippe, - Z...

Philippe, - X...

#Laurence Prinz contra Region Hannover (C‑523/11) y Philipp Seeberger contra Studentenwerk Heidelberg (C‑585/11).#Peticiones de decisión prejudicial planteadas por el Verwaltungsgericht Hannover.

SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [B] [M] représenté par Me Maxime PLANTARD

La faute de Philippe Z...caractérisée par la Cour d'Appel n'est pas remise en cause.

SAHRAOUI, membre de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [H] [Y] représenté par Me Maxime PLANTARD

N° RG 21/09369 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV2O [U] [C] C/ [T] [E] [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD

Philippe, gérant de la société à responsabilité limitée LE MEMPHIS, ...

N° 2022/ 187 N° RG 19/04404 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6XQ [Z] [E] C/ [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD

Philippe X..., qu'enfin elle n'a pas commis les fautes reprochées par M.X....

représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, ayant Me Jean-Philippe GOUTX, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a