Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 23/12459 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NS



Ordonnance n° 2024/M85





Madame [U] [P] [T] divorcée [C]

représentée par Me Romain CHERFILS membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante





Monsieur [B] [M]

représenté par Me Maxime PLANTARD membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [Z] [M]

représentée par Me Maxime PLANTARD membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffière,



Après débats à l'audience du 25 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 avril 2024, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 23/12459,



Attendu que Mme [U] [T] divorcée [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TARASCON le 7 juillet 2023 qui l'a condamnée à payer à M. [B] [M] et à Mme [Z] [M] la somme de 8 800 € au titre du préjudice de jouissance, la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 2 126,08 € au titre du préjudice financier, la somme de 519,45 € au titre du préjudice matériel, la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ;



Attendu que par conclusions d'incident, M. [B] [M] et Mme [Z] [M], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ;



Qu'ils sollicitent la condamnation de Mme [U] [T] divorcée [C] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ;



Attendu qu'à la barre par l'intermédiaire de son avocat, Mme [U] [T] divorcée [C] a déclaré s'en rapporter à justice sur l'incident de radiation ;



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent ;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision ;



Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée ;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; 



Que l'appelante n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'elle ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette ;



Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;



Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que Mme [U] [T] divorcée [C] sera condamnée aux dépens;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,



PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant Mme [U] [T] divorcée [C] à M. [B] [M] et à Mme [Z] [M], enrôlée sous le numéro 23/12459, du rôle des affaires en cours ;





DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;





REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;





CONDAMNONS Mme [U] [T] divorcée [C] aux dépens.



 Fait à Aix-en-Provence, le 17 avril 2024





La greffière Le magistrat de la mise en état















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.