Philippe X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 2 / M.

] ---------------------- N° RG 25/02368 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJBE ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

T] ---------------------- N° RG 25/01533 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGXI ---------------------- DU 21 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324 INTIMÉE Etablissement Public BONDY HABITAT pris en la personne de ses représentants

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier : M.

Philippe X... à lui verser la somme de 711 201 F du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis), réparti la charge de l'indemnité et les frais d'expertise

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la commune de Bondy ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2021

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre, avocat de la société Bondues Hespel ; Considérant ce qui suit : 1.

né le 31 Décembre 1981 à BONDY (93140) ... 75012 PARIS représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence

” ...59910 BONDUES Non comparante Monsieur Christian Z... ” ...” ...59910 BONDUES Non comparant Madame Edith Y... ...59910 BONDUES Non comparante Madame Monique A... ...59290 WASQUEHAL

Philippe Z..., la SCEA PETIT, Mme Henriette Z..., Mme Christiane Z..., tous demeurant à Bonnay (80800), pour M. Jean X..., demeurant ... et pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean Philippe X...

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, les biens immobiliers situés à Bondy

Philippe KARCHER, Président de la formation,M. Jean-Yves AMABLE, Juge,M.

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 CONSTRUCTIONS, [Localité 1] (SARL) RG 2025 006640 PC 41223136 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 juillet 2025 de : Monsieur Philippe

Idriss D..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7°) M. Ali G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°) M. Yves F..., demeurant ... (Val-d'Oise), 9°) M.

Philippe X... et la SCI des Ifs, enfin M.