Cour d'Appel — 7 décembre 2011

Ch. civile A 

ARRET No 

du 07 DECEMBRE 2011 

R. G : 10/ 00440 R-RMS 

Décision déférée à la Cour : 
jugement du 18 mai 2010 
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO 
R. G : 09/ 234 




X...


Z...


C/ 

CONSORTS 

X...




COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE 

AVANT DIRE DROIT 

APPELANTS : 

Monsieur Jean Philippe X...

né le 31 Décembre 1981 à BONDY (93140) 

...

75012 PARIS 

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour 

assisté de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, 

Madame Laurence Z... épouse A...

née le 22 Mai 1971 à AUBERVILLIERS (93300) 

...

20100 SARTENE 

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour 

assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, 



INTIMES : 

Monsieur Joseph X...

né le 10 Août 1924 à FOCE (20100) 

...

20100 SARTENE 

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour 

assisté de Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA 

Monsieur Jean Thomas X...

né le 02 Janvier 1930 à FOCE (20100) 

...

20100 SARTENE 

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour 

assisté de Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 octobre 2011, devant la Cour composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2011 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'AJACCIO :

- rejetant la demande d'expertise formée par Monsieur Jean Philippe X...et Madame Laurence Z... épouse A...,

- renvoyant l'affaire à la mise en état du 25 juin 2010,

- réservant les dépens. 



Vu la déclaration d'appel de Monsieur Jean Philippe X...et de Madame Z... Laurence épouse A...déposée au greffe le 8 juin 2010. 



Vu les conclusions de Monsieur Jean Philippe X...et Madame Z... Laurence épouse A...déposées au greffe le 1er octobre 2010. 



Vu les conclusions de Monsieur Joseph X...et de Monsieur Jean Thomas X...déposées au greffe le 7 février 2011. 



Vu l'ordonnance de clôture du 10 mars 2011. 



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SUR CE : 



Monsieur Antoine Marc X...a légué à Madame Z... Laurence épouse A...et à Monsieur Jean Philippe X...la nue propriété à concurrence de la moitié indivise chacun, de plusieurs parcelles de terre situées sur la commune de SARTENE pour une contenance totale de 254 hectares 77 ares et 59 centiares. 



Messieurs Joseph et Jean Thomas X...sont quant à eux usufruitiers de cette propriété aux termes du testament olographe de Monsieur Antoine Marc X.... 



Prétendant des coupes massives d'arbres de haute futaie et un défaut d'entretien de la propriété, Madame Laurence Z... épouse A...et Monsieur Jean Philippe X...ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO suivant acte du 3 mars 2009, Messieurs Joseph et Jean Thomas X...pour voir prononcer l'extinction de l'usufruit bénéficiant à ceux-ci et obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 6. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 

En réponse, les consorts X...contestent l'abus de jouissance et le défaut d'entretien qui leur sont reprochés et concluent reconventionnellement à la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts. 



Suivant conclusions en réplique déposées au greffe le 15 février 2010, Madame Laurence Z... et Monsieur Jean Philippe X...ont sollicité du juge de la mise en état l'organisation d'une mesure d'expertise confiée à un expert forestier pour " dire si les travaux effectués se définissent comme du démascalage ou de l'abattage, dire si les arbres abattus pouvaient l'être, vérifier l'existence d'un plan de gestion du fait d'une exploitation par coupe réglée, évaluer l'âge des arbres abattus, évaluer les dégâts occasionnés ". 



Le 18 mai 2010, le juge de la mise en état a rejeté cette demande d'expertise. 



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MOTIFS : 



L'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ". 



En application de cet article, il est constant que les décisions refusant une mesure d'expertise ne sont pas appelables immédiatement. 



Pour respecter le principe du contradictoire, ce moyen d'irrecevabilité étant soulevé d'office, il convient de renvoyer l'affaire à la mise en état et d'inviter les parties à s'expliquer de ce chef. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Vu les articles 272 et 16 du code de procédure civile, 

Invite les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tenant à l'irrecevabilité de l'appel, 

Renvoie pour ce faire la procédure à l'audience de Mise en état du 25 janvier 2012, 

Réserve les dépens. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT