général : S 06 / 13639-08 / 01657 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Meaux-section commerce-RG no 05 / 01119 APPELANTE Me Philippe

400 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur

. ; que la connaissance par Philippe D..., des menaces exercées par Adrien A... sur Philippe Z... et Jean Y... fonde les accusations portées contre lui ; que dès lors que la constatation est faite de la

Philippe, prévenu, - LA SA CAZAL, - LA SARL PUBLI-CAZAL, - X...

X..., devant la gravité des faits et Philippe A... ne variant pas dans ses déclarations, en a informé son supérieur hiérarchique, le commissaire Briant, provoquant l'enquête et ses suites ; qu'en agissant

Philippe, - B... Marc, prévenus, - LA SOCIETE CELFA, venant aux droits de la société CELLUPLAST, - X... Maryvonne, épouse F..., - F... Georges, - F... Laurent, - F...

Philippe, - Z... Caroline, épouse X..., - Y...

NOMME : * pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M.

que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions de commissaire

DÉSIGNE : 1) Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) SELARL [Adresse 6] AIR, prise en

avec les salariés de l'étude, à l'exception de Mme Marie-Laure X..., renforçait cette sécurité ; " - que la concertation entre Guy Z... et son fils Philippe Z... était hypothétique; qu'en effet,

Bruno FOUCHET, juge commissaire, se déclare favorable au plan.

- 2613800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une opposition à une ordonnance de juge- commissaire

Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 I- La Société Philae

Par acte de commissaire de justice du 14 Octobre 2025, la S.A.S.U.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

sous la surveillance des pouvoirs publics ; que Marc Y... avait donc toute liberté pour refuser, connaissance prise des dossiers, la mission proposée par les dirigeants des sociétés qui l'avaient contacté