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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec43
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Route de la Pellerine 53500 ST PIERRE DES LANDES représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fa
30 octobre 2007
30 octobre 2007
P. 2149 53021 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de
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6253cb99bd3db21cbdd8ddbc
10 mai 2011
10 mai 2011
LAVAL comparant en personne, assisté de Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : L'ASSOCIATION SICOMEN Impasse Sainte Mélaine 53000 LAVAL représentée par Maître Patrice
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6253cb99bd3db21cbdd8ddd2
10 mai 2011
10 mai 2011
par Maître Adrienne DUCOS, substituant Maître Bruno D'ASTORG, avocats au barreau de PARIS INTIMEE INCIDEMMENT APPELANTE : Madame Catherine X... ... 53000 LAVAL représentée par Maître Patrice
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d444
18 janvier 2011
18 janvier 2011
représenté par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Le Groupement d'Interêts Economique " CIM SERVICES " 19 allée du Vieux Saint Louis 53000 LAVAL représenté par Maître Patrice
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6253cb65bd3db21cbdd8d60f
1 février 2011
1 février 2011
du MANS, décision attaquée en date du 15 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 00145 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 22800 LANFAINS représenté par Maître Patrice
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6253c8c1bd3db21cbdd862e2
14 mars 2002
14 mars 2002
INTIMEE: L'Association POLICHINELLE - 46 rue Marcel Cerdan 53000 LAVAL Convoquée, Représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL.
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6253cc59bd3db21cbdd8fd5d
23 octobre 2012
23 octobre 2012
représenté par Maître Ouatef BRABER, substituant Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS SAS POSSON PACKAGING Ouest Park BP 10148 72303 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Patrice
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6253cca1bd3db21cbdd90c1a
22 octobre 2013
22 octobre 2013
la SCP SCPA DENJEAN-ETELIN MC-ETELIN C., avocats au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur Christophe X... ... 53320 LOIRON comparant, assisté de Maître CHAUVEAU substituant Maître Patrice
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6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
enregistrée sous le no 09/ 00149 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE 89 rue Magenta BP 2149 53021 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Patrice
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6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
Route de la Pellerine 53500 ST PIERRE DES LANDES représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
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6253cbaabd3db21cbdd8df2c
24 mai 2011
24 mai 2011
présent, assisté de Maître Claire CHEVALARD, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE 89 rue Magenta BP 2149 53021 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Patrice
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
X... " ... 53600 EVRON représenté par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : Madame Christine Y... ... 53600 EVRON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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6253cb8bbd3db21cbdd8dbbe
12 avril 2011
12 avril 2011
ILLKIRCH représentée par Maître Philippe KEMPF, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... 53000 LAVAL présent, assisté de Maître Patrice
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
26 juin 2012
LAVAL, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00186 ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANT : Monsieur Mathieu X... ... 59840 PERENCHIES représenté par Maître Patrice
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79c
15 février 2011
15 février 2011
TIJOU, adjoint administratif, ff fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Patrice Z... ... 53240 LA BIGOTTIERE représenté par Maître LECHARTRE,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616307f65a67331bacec3c11
22 mars 2012
22 mars 2012
Par acte du 13 janvier 2009, la SARL PROMENS a fait assigner en paiement la SA BERNOT BRETON.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852db
4 octobre 2001
4 octobre 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier l'égard de Patrice X... et contradictoire l'égard des parties civiles, a déclaré Patrice X... coupable d'EMISSION
Source officielleciv3
61372260cd580146773fc72c
31 janvier 1995
31 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officielleciv3
613723a4cd5801467740c676
10 mai 2001
10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
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