A..., demeurant à Chailloue par Sees (Orne) Le Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société CARRIERES PASCUAL

Pascal X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M.

183 m2 enclavée par les parcelles adjacentes et qui ne pourra effectivement être rendue accessible que par une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AY n° 668.

Pascal H..., du 2 janvier 2003, M. John Y...

Pascal X..., demeurant à Sees (Orne) Haras de B...

En premier lieu, l'acte notarié produit à l'audience permet d'établir que la commune de Villenave-d'Ornon a acquis la parcelle de La Grande Prairie en juin 2021 et qu'elle en est propriétaire.

Cloches (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRAM) de l'Orne

/104 à Vitry-sur-Orne.

DE L'ORNE.

Il résulte de l'instruction que la parcelle en cause, qui appartient à la commune de Villenave-d'Ornon, a fait l'objet d'aménagements spéciaux pour l'organisation de manifestations publiques.

le 11 août 1995 pour une parcelle cadastrée A 31 ; 2°) de condamner la commune de Fleury-sur-Orne à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle en cause, propriété de la commune de Villenave d'Ornon, est affectée à l'exercice de ses missions et à l'usage du public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Pascale Y..., demeurant ... à l'Aigle (Orne), agissant en

D'autre part, la délibération du conseil municipal d'Ornex du 16 décembre 2019 portant échange de parcelles avec M.

sur l'extension d'une construction existante située 3 rue du Docteur A, sur une parcelle cadastrée section AY n°667.

Le 3 décembre 2024, la maire de la commune d'Ornans a délivré à la société Transport B un permis de construire un bâtiment de stockage de bois sur une parcelle cadastrée AN 140 située en zone N du Plu

Il soutient que : - étant propriétaire d'une parcelle sur la commune de Saint-André-sur-Orne, il est recevable à contester l'ensemble des dispositions du plan local d'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

à l’ordre du jour du conseil communautaire, dans un délai de trois mois, l’abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section