TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la commune de Villenave-d'Ornon, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse, au besoin avec le concours de la force publique. 
 La commune de Villenave-d'Ornon soutient que : 
 - le 27 février 2023, la police municipale a constaté qu'un groupe de gens du voyage s'est installé avec soixante-et-un véhicules sur le site dit de la Grande Prairie, chemin de la Caminasse.  
 - le site, qui a fait l'objet d'un aménagement spécial pour l'organisation de manifestations publiques, appartient à son domaine public ;  
 - l'occupation porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ainsi qu'à l'environnement car le site, qui n'est pas destiné à accueillir des caravanes, est dépourvu de tout équipement, en particulier d'équipements électriques d'installations sanitaires en état de fonctionnement, de conteneur de collecte des ordures, de dispositif de lutte contre l'incendie et de réseau d'assainissement ; 
 - en outre, le terrain en cause étant classé en zone rouge dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'agglomération bordelaise, l'occupation représente un danger pour les personnes et les biens ; 
 - dans ces conditions, la mesure sollicitée répond à l'exigence d'urgence ; 
 - la condition d'utilité est également satisfaite dès lors que, l'établissement public Bordeaux Métropole n'étant pas en règle avec ses obligations en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, la procédure d'évacuation forcée prévue par l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n'est pas applicable ; 
 - les occupants ayant refusé de décliner leurs identités et leur identification par une recherche à partir de l'immatriculation des véhicules ne pouvant être effectuée dans un délai compatible avec la nécessité de mettre un terme rapidement à l'occupation illégale, la requête ne peut pas avoir un objet plus précisément défini. 
 Par six mémoires en intervention et défense enregistrés le 7 mars 2023, avant l'audience, M. J H, M. D H, M. I, Mme F H, M. A E et Mme C E, représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés :  
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire de leur accorder un délai de dix mois avant l'expulsion. 
 Les consorts H et E font valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la commune de Villenave-d'Ornon n'est pas propriétaire du terrain occupé ; 
 - l'action de la commune de Villenave-d'Ornon ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative, faute pour elle d'établir que le terrain concerné relève de son domaine public ; 
 - la condition d'utilité n'est pas satisfaite ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dés lors d'une part qu'il n'est pas établi que l'occupation représenterait un trouble à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, d'autre part qu'aucune mesure de mise en demeure ou médiation n'a été mise en place ; 
 - l'expulsion immédiate serait contraire au droit à l'hébergement. 
 Vu : 
 - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée par voie administrative, le 1er mars 2023 aux occupants de la parcelle cadastrée section AT n° 124 sur le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 à 15h30 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme G ; 
 - les observations de Mme B représentant la commune de Villenave-d'Ornon qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes moyens. Elle confirme que la commune est propriétaire du site et produit un acte notarié de propriété. Elle produit également une photo d'une armoire électrique sur laquelle des branchements sauvages ont été effectués. Elle soutient qu'aucune manifestation n'a pu être organisée sur le site en raison des six occupations irrégulières successives que le terrain a subi depuis son achat par la commune en juin 2021. Elle soutient également que l'occupation du site présente un risque pour l'environnement car il est situé à proximité d'un espace naturel sensible, la vallée de l'Eau Blanche. 
 - les observations de Me Foucard, qui reprend l'ensemble de ses observations en défense, en les développant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Les consorts H et E ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire, collectivement, des consorts H et E, à l'aide juridictionnelle.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". 
 4. En premier lieu, l'acte notarié produit à l'audience permet d'établir que la commune de Villenave-d'Ornon a acquis la parcelle de La Grande Prairie en juin 2021 et qu'elle en est propriétaire. Il résulte en second lieu de l'instruction que cet espace, qui a vocation à accueillir des manifestations publiques, a fait l'objet d'un aménagement spécial avec l'installation d'une scène, de coffrets électriques, ainsi que deux blocs sanitaires et des lieux de stockages de tables et de chaises. Ces aménagements, quand bien même ils ne seraient pas en bon état, révèlent l'attention de la commune d'affecter le site au service public culturel. La circonstance qu'aucune manifestation n'ait été effectivement organisée sur site est sans incidence sur cette affectation alors que la commune fait valoir, à juste titre, que le site a fait l'objet de six occupations illégales depuis son acquisition récente en juin 2021. Ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le site, affecté ainsi à un service public, relève du domaine public de la commune de Villenave-d'Ornon. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action de la commune ne peut qu'être écartée.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 6. La commune de Villenave-d'Ornon produit à l'instance l'acte notarié d'acquisition par la commune de la parcelle de La Grande Prairie le 7 juin 2021. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions de la commune de Villenave-d'Ornon : 
 7. Il ressort d'un procès-verbal de constatation établi le 27 février 2023 par le chef de service de la police municipale de Villenave-d'Ornon, agent de police judiciaire, que la parcelle cadastrée section AT n° 124 sur le territoire de cette commune, située chemin de la Caminasse, est occupée par un groupe de gens du voyage qui y stationne sans autorisation soixante-et-un véhicules. 
 8. Il est établi que le site, qui n'est pas conçu pour le stationnement de caravanes, est dépourvu de tout équipement, en particulier d'équipements électriques d'installations sanitaires en état de fonctionnement, de conteneur de collecte des ordures, de dispositif de lutte contre l'incendie et de réseau d'assainissement. Par ailleurs, les occupants du site se sont raccordés au réseau électrique par des branchements sauvages sur une armoire électrique toujours en place. Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique.  
 9. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 10. Enfin, eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Villenave-d'Ornon est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse, de quitter ce site.  
 12. Les consorts H et Petri demandent au juge des référés à titre subsidiaire, en se prévalant d'un droit à l'hébergement, de leur accorder un délai de dix mois pour libérer la parcelle. Toutefois, le droit au logement ne peut être utilement invoqué pour opposer aux personnes publiques un droit à occuper illégalement le domaine public. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de fixer à quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance le délai dans lequel les intéressés devront avoir quitté les lieux, sous peine d'être expulsés avec le concours de la force publique. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. J H, M. D H, M. I, Mme F H, M. A E et Mme C E sont admis collectivement à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. J H, M. D H, M. I, Mme F H, M. A E, Mme C E et à tout autre occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AT n° 124 sur le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon, située chemin de la Caminasse, de libérer les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir au risque de faire l'objet d'une expulsion avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villenave-d'Ornon et à M. J H, M. D H, M. I, Mme F H, M. A E, Mme C E et à tout autre occupant sans droit ni titre de la parcelle visée à l'article 1er. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 C. G       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,