AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont

(la SCEA) est propriétaire d'une parcelle cadastrée D [Cadastre 1], contiguë à la parcelle D [Cadastre 2] appartenant à la société civile immobilière Les Garennes (la SCI) et comportant un bâtiment à

° 1109000994 APPELANTE Madame [V] [U] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066) Assistée de Me Pascale

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Sabine LEBLANC, Conseillère

Il résulte de l'instruction que la parcelle n°1961 de l'ensemble immobilier dont est propriétaire M.

, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

CI Marthe X..., Geneviève LEBLANC LJ STE DIRECT MENAGER ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 APPELANT: CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S. 2 Rue de l'Etoile 80000A MIENS Représentant: Me Patrice BENDJEBBAR (avocat

Pascal Y..., demeurant ...

Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme Sellier Leblanc, - les conclusions de M.

[T] [N] Cabinet de Me Sidonie LEBLANC - [Adresse 4] [Localité 7] M.

Pascal B..., secrétaire du syndicat CFDT des Cheminots d'Epinal et environs, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Epinal (Elections), au profit

FAITE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEBLANC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.

Pascal X..., demeurant ...

Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

Olivier Y..., demeurant Mas de Brun II, Villa L'Olibri, 83390 Puget Ville, 3 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale X..., domiciliée à la société Cogetom, Tour Maine Montparnasse,