Cour de Cassation · soc — 16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Cogetom, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :


 1 / du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC, dont le siège est ...,


 2 / de M. Olivier Y..., demeurant Mas de Brun II, Villa L'Olibri, 83390 Puget Ville,


 3 / de Mme Anne Z..., demeurant ...,


 4 / de Mme Pascale X..., domiciliée à la société Cogetom, Tour Maine Montparnasse, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 ORDONNE le RENVOI devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° S 00-60.275 formé par la société Cogetom contre le SECI-CFTC, M. Y... et Mmes Z... et X... ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.