Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic la société ETC GESTION IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pascal

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal

.-77750 SAINT CYR SUR MORIN Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642 INTIMÉS Monsieur Thierry Y...né le 30 janvier 1957 à ROZAY

juridictionnelle Totale numéro C920502024004886 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal

LIBRE FORME 8 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10

Adresse 1], représenté par son syndic, la société ETC GESTION IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Et assisté de Me Pascal

le [Date anniversaire 1] 1958 à [Localité 1] (TURQUIE) Et Madame [I] [I] née le [Date anniversaire 2] 1957 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés tous deux par Me Pascal

DU [Adresse 9] représenté par son syndic, le cabinet MINARD [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642 Et après avoir appelé les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Pascal ADAM Copie Exécutoire délivrée le : à Me Xavier GUITTON ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13285 N°

[Adresse 7] [Localité 54] représenté par son syndic, le Cabinet CAPPELAERE-PRUNAUX [Adresse 15] [Localité 25] représentée par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0642 DEFENDERESSES

CARRO, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 212 société LUTECE JAURES, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 920 961 364 représentée par Me Pascal

audit siège C/o la SARL ETC GESTION [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté de : Me Pascal

Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés sur l'audience par Me Pascal

qualité audit siège représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 49512 vestiaire : 334 plaidant par Maître Pascal

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 404 103 582 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Ayant pour avocat plaidant Me Pascal

[K] épouse [Y] née le 03 Juin 1957 à [Localité 11] (Turquie) [Adresse 2] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 assistés de Me Pascal

Monsieur [L] [X] Né le 14 mars 1946 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant : Me Pascal

Adam, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

Adama C..., les conclusions de M.

maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie de la convention conclue entre la ville et l'Office public de l'habitat « Habitat du Littoral », concernant la gestion de l'immeuble sis 59 rue Félix Adam