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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723e8cd5801467740fbae
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Paris font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 11 mai 2001) pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, d'avoir reçu la BNP-Paribas
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cr
613725dbcd580146774210b8
30 octobre 2002
30 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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