Codes de loi français

Article R2240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes

Article 4-2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Les policiers adjoints concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.

Article 2122-3

Ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article R3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares ouvertes à la circulation

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme.

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Article 2123-3

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de

Article 36

Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.

Article 21

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale

Article 2123-4

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous les ordres des officiers de police.

Article 2122-4

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous les ordres des officiers de police.

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Police des théâtres. Il aura la police des théâtres en ce qui touche la sûreté des personnes, les précautions à prendre pour prévenir les accidents et assurer le maintien de la tranquillité et du bon ordre tant au dedans qu'au dehors.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Article 4

En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, les préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.