AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423ac3
15 janvier 2003
15 janvier 2003
public qui a motivé ledit contrôle..." ; "alors qu'aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une
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cr
613725d3cd58014677420ccf
27 janvier 1999
27 janvier 1999
d'identité, de falsification et d'usage de formules de chèques, de recel de carnets de chèque, et d'avoir séjourné, comme étranger sur le sol national, sans document ou visa l'y autorisant et l'a condamné
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