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23 574 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423ac3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

public qui a motivé ledit contrôle..." ; "alors qu'aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une

Source officielle

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CC

cr

613725d3cd58014677420ccf

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

d'identité, de falsification et d'usage de formules de chèques, de recel de carnets de chèque, et d'avoir séjourné, comme étranger sur le sol national, sans document ou visa l'y autorisant et l'a condamné

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CC

cr

613725cecd58014677420ab3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420ab4

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f309

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

par l'attribution d'un badge "public" délivré après que ces personnes aient non seulement subi un contrôle d'identité mais, de surcroît, remis une pièce d'identité qui est conservée et restituée quand

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142a4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

par la société américaine Otis Engineering corporation pour exercer des fonctions d'expert, au motif que les intéressés ne pouvaient justifier du maintien de leur affiliation au régime américain de sécurité

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CC

cr

61372697cd58014677426d06

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Y... ; que dans cette publicité "Jouez le Nasdaq" la société Berin Lord Securities se présente comme gestionnaire agréé, ayant son siège en Allemagne et des bureaux en France, intervenant sur le Chicago

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CC

cr

6137269acd58014677426f1a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel; que la loi a voulu garantir la sécurité des confidences qu'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

les mentions explicitement visées à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qu'il « précise la nature des documents et éléments chiffrés concernés par les opérations de vérification, rappelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

R..., d'autre part, les documents présentés par l'intéressé sous l'identité d'N...

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CA

Avis

CADA:20213925

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

aux personnes intéressées, sous réserve des secrets protégés, définis par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100644

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100645

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W..., détenu classé à risque, ainsi qu'à des considérations d'ordre public tenant à l'impératif de sécurité concernant le déroulement sur plusieurs semaines d'une compétition sportive internationale de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100646

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et

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CC

cr

61372631cd58014677423acb

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7305

Admin. suprême

22 novembre 2012

22 novembre 2012

identifiée à partir des empreintes digitales figurant sur les documents.

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