AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés du PP
679481570175ed452fca5916
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ANTEX D.O.O prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] / SLOVÉNIE représentée par Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Nicole
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505342_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Nicole Dorier-Sammut demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 13 mars 2025 dont il fait l'objet pour le recouvrement d'amendes
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