AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
66964112f5112d8edd0577a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
FONCIA [Localité 2] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
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REFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f095
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Adresse 4] représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 1]., représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience
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