Cour d'AppelChambre 3-4

Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 24 janvier 2025

ECLI: 67948310c6ca88188aff6b28
Date: 24 janvier 2025

Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 24/10030 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQTQ

 

Ordonnance n° 2025/M20





M. [R] [U]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

S.A.S. ODALYS RESIDENCES

Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, 

Vu les deux appels RG : 24/9712 en date du 25 juillet 2024 et RG : 24/10030 en date du 1er août 2024 d'un jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10030 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQTQ joint au N° RG : 24/9712. 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG : 24/9712.







Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025 





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 janvier 2025

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Nicolas MERGER Maître Sébastien BADIE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-4
Date: 24 janvier 2025
Matière: Droit des affaires

Référence

67948310c6ca88188aff6b28

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