AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35e8
6 avril 2017
6 avril 2017
INTIMÉES SA Maisons & Cités anciennement dénommée Maisons & Cités SOGINORPA prise en la personne de ses représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 11] représentée par Me Nadia
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Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24a
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Comparant en personne Assisté de : Me Vincent POTIE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : ASSOCIATION JEAN ITARD PREVENTION SOINS 236 Rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN Représentant : Me Nadia
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