Madame [K] [R] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Assistée par Me Myriam

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 assistée de Me Myriam DAHMANE, avocat au barreau de PARIS Commune

[Adresse 4] [Localité 10] Représenté et assisté de Me My-kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substituée par Me Myriam DAHMANE, avocat au barreau de

en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Myriam

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Myriam X... Z..., épouse Dahan, demeurant et domiciliée ...

2 JUGEMENT 20L N° RG 23/10269 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPKO N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [P] C/ [K] Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Jacques DAHAN

2 JUGEMENT 20L N° RG 24/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAO N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] C/ [K] Copie exécutoire délivrée à Me Jean-jacques DAHAN

article 242 du Code Civil 20L N° RG 23/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFI6 N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée à Me DAHAN

- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES SCI VIVIEN et pour elle Madame [T] [S] sa gérante en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elisabeth REY de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL

FLAKTGROUP dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Jérémy DAHAN, avocat postulant inscrit au barreau

né le 17 Octobre 1963 à Perpignan de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me CAVALIERE loco la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Maître [K] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU

13), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002637 du 19/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Myriam

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs FAGNI, Greffier : Myriam

BERTRAND-ROYER, Présidente Madame Catherine COSSON, Conseillère, entendue en son rapport Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI