AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mostefa X..., employé de la société Everite du 10 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, SUR REVISION, A FIXE A 35 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MOSTEFAOUI

Aïssa MOSTEFA X..., demeurant ... ; M.

Mostefa X... demeurant ... ; M.

Mostefa X...

Mostefa Y..., demeurant chez M. Abdelkader X...

Mostefa X... ayant été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 12 juin 1937 du tribunal civil de Philippeville ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011

offre de stupéfiants, Vu la connexité, joignant les pourvois ; I - Sur le pourvoi de Cakir : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les pourvois de Chatmi et Mostefaoui

Mostefa Y... né le 21 Janvier 1938 à OULED-DJELLAL ALGERIE Chez Mme Faïza C... ... ...

Mostefa X..., son père, ne pouvait refuser tout effet à la transcription du jugement d'admission à la nationalité française de celui-ci mentionné en marge de son acte de naissance, en affirmant qu'une

Mostefa Z..., né en juin 1928 à Es Senia ; que Mme X... ne verse pas aux débats son acte de naissance (l'acte produit concernant un certain Djemel X...) de sorte que son état civil n'est pas établi ; qu'à

X... produit une copie intégrale de l'acte de mariage n° 54-1955 du 21 octobre 1955 de Mostefa Z... A... né à Es Senia (Oran) en 1928 et de Helalia C...

X..., engagé par la société Mostefai, entreprise d'électricité et plomberie, selon contrat d'apprentissage du 3 septembre 2007 au 2 septembre 2009, a reçu quatre avertissements et été mis à pied disciplinairement

Mostéfa X, demeurant ... ; M.

Mostefa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

qu'il est français par filiation comme étant le fils de Monsieur Ahmed X... et Madame Aïcha Z..., elle-même fille de Ahmed et Saleha Y..., elle-même fille de Y... et de Aïcha B..., elle-même fille de Mostefa

Mostefa X..., demeurant ... ; M.

pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre urgences-section A), au profit de Monsieur KARA MOSTEFA