Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Diallo-Missoffe, avocate de M.

A..., représenté par Me Missoffe, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions à plein traitement ;

La Commune de Mison demande au tribunal l’annulation de cette décision.

a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mison

Une pièce a été reçue de la commune de Mison le 8 octobre 2025 après clôture de l’instruction et n’a pas été communiquée par le tribunal. Considérant ce qui suit : 1.

a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison, d'enjoindre au maire de la commune de Mison de

MISOT N° SIRET : 800 008 385 R.C.S.

Orange demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du maire de Mison

, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d=office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [F] né le 7 Juin 2005 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [4], présent et assisté de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [X] né le 7 Juin 2006 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], présent et assisté de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [K] [W] née le 31 Décembre 1976 à [Localité 4] - BÉNIN [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [5], présente et assistée de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

Sur l’irrecevabilité des conclusions présentées par la société Mison espace verts : La seule qualité d’employeur ne confère pas à la société Mison espaces verts un intérêt pour agir afin de demander

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT MISSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X...

et Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [B] né le 04 Mai 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6], demeurant [Adresse 3] Absent représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

] née le 19 Septembre 1956 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] Absente représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

05 Mai 1984 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3] Présente assistée de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE