TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCSY N° minute 26/00083 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/443 20 Avril 2026 N° RG 25/01378 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY35 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [N] [D] et [X] [Y] Pour

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : [D] [T] épouse [S], [P] [S], [M] [S] (MINEUR) C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTES PYRENEES

MF/SB Numéro 25/1170 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/00752 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPBX Nature affaire : Mineur handicapé

JN/SB Numéro 23/1251 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02738 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6VM Nature affaire : Mineur handicapé

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES HANDICAPEES C/ [T] [S] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE

[M] [D], parents de [O] [D], née le 3 mai 2013, ont demandé le 27 avril 2023 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un

aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; 3.

Selon les conclusions de la CAF : " Les 11 et 19 avrils 2023, Madame [T] sollicite le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les enfants [U] et [E].

X... et enfin il a été alloué à M.

relative à l'allocation d'adulte handicapé.

des personnes handicapées.

Madame et Monsieur [I] ont alors saisi la juridiction judiciaire d'une contestation de cette décision de rejet.

[X] [L] et Mme [U] [C] relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [pour] [leur] fils [F] [L], - accordé à [F] le bénéfice d'un accompagnement des élèves en situation de handicap

de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) pour l’enfant mineur [I] [R] - décision de la CDAPH sur RAPO du 19.11.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique

qu'une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont l'étendue a été déterminée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 février 2023, Mme A C soumet au tribunal un litige relatif d'une part, à " l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

les époux [H] de leur demande au titre des charges exceptionnelles de la Prestation de Compensation du Handicap concernant leur fils mineur [Z] [H] [Y] relatives à la prise en charge de la supervision