AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372328cd58014677406288
8 décembre 1998
8 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Leroy Merlin, dont le siège est ..., en cassation
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HOLDING MERLIN
25/06/2026
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MERLIN GERIN LOIRE
25/06/2026
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LEROY MERLIN INVESTMENTS FRANCE
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ETOUNDI MINKOULOU, Merlin, Felix
23/06/2026
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VIVIENNE ET MERLIN
21/06/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300500
10 juin 2021
10 juin 2021
Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Constru, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Beaulieu et de la société Le Meurin, de la
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