Sur la responsabilité de la commune de Meigné-le-Vicomte : 4.

Meignié à transférer son officine du 37, rue Jean-Jacques Rousseau au 3, avenue de Bordeaux au sein de la commune de Lesparre-Médoc, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence de la ministre

régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 18.03.2014 DEBATS : A l'audience publique tenue le 20 Mars 2014 par Gérard MEIGNIE

Sur l'intervention de la commune de Mérignies : 3.

Par ces motifs : Nous, Gérard MEIGNIE, Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE Statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et

de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif pour l’opération envisagée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignies la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761

Article 3 : Les conclusions de la commune de Mérignies présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de Mérignies a délivré à M.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au non-lieu à statuer.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mérignies Aménagement Golf est rejeté.

Z..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Mérignies et de la S.C.P.

régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 17. 06. 2013 DEBATS : A l'audience publique tenue le 21 Juin 2013 par Gérard MEIGNIE

Par un arrêté du 9 juin 2021 le maire de Mérignies a délivré à M.

Par un arrêté en date du 21 juillet 2020, le maire de Mérignies a retiré ce permis de construire.

le 10 septembre 2020, à laquelle le maire de la commune de Mérignies s'est opposé par une décision du 24 septembre 2020.

communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 1er décembre 2014 ; DEBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2014 par Gérard MEIGNIE

Par un arrêté du 7 février 2026, le maire de Mérignies a délivré un nouveau permis modificatif à Mme B....

administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la somme de 1 158 000 F avec intérêts de droit à compter du 12 décembre 1983 à Me X... en sa qualité de syndic des sociétés de construction immobilière "La Meige