Cour d'Appel — 21 juin 2013

RG No 13/ 00035 


No Minute : 




Notification par fax 
et LRAR 
le 






AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E 


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT 


ORDONNANCE DU 21 JUIN 2013 




Appel d'une ordonnance 13/ 252 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN en date du 06 juin 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 14 Juin 2013 




ENTRE : 


APPELANT (E) 


Monsieur Joseph X..., actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique du Nord-Dauphiné 
né le 12 Septembre 1948 à BOURGOIN JALLIEU (38300)

... 

...


38300 BOURGOIN-JALLIEU 
non comparant 
représenté par Me SCHURMANN avocate au barreau de GRENOBLE 




ET : 


INTIME 


CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE pris en la personne de son directeur 
100 avenue de Médipôle 
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX 
non comparant, ni représenté 


PREFET DE L'ISERE A. R. S. 
17-19 rue du Commandant l'Herminier 
38000 GRENOBLE CEDEX 
non comparant, ni représenté 


M. LE MAIRE DE LA COMMUNE DES AVENIERES 
autorité requérante 
Square Emile Richerd 
38630 LES AVENIERES 
non comparant, ni représenté 


MINISTERE PUBLIC : 


L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 17. 06. 2013 




DEBATS : A l'audience publique tenue le 21 Juin 2013 par Gérard MEIGNIE, Premier Président délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier 




ORDONNANCE : 


prononcée publiquement le 24 Juin 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 


Vu l'arrêté du 22 août 2012 du préfet de l'Isère portant admission en soins psychiatriques de M. Joseph X..., né le 12 septembre 1948. 


Vu l'arrêté du 18 octobre 2012, renouvelé pour six mois le 17 décembre 2012, du préfet de l'Isère, portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète. 


Vu l'arrêté du 30 mai 2013 du préfet de l'Isère portant réadmission en hospitalisation complète de M. X.... 


Vu la requête du 4 juin 2013 de l'ARS Rhône Alpes, agissant par délégation du Préfet, saisissant le juge des libertés et de la détention de Bourgoin-Jallieu d'une demande de poursuite de cette mesure d'hospitalisation, en application de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique. 


Vu l'ordonnance du 6 juin 2013 du juge des libertés et de la détention confirmant la mesure prise. 


Vu le courrier du 12 juin 2013, parvenu au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2013, par lequel M. X... a interjeté appel de l'ordonnance. 


Vu les avis d'audience adressés le 17 juin 2013 au préfet de l'Isère pris en la personne de L'ARS, au maire de la commune des Avenières, au centre psychothérapique Nord Dauphine et à M. X.... 


Vu la communication de la procédure à M. le procureur général qui a conclu à la confirmation de l'ordonnance. 


Vu le courrier du centre psychothérapique Nord Dauphine du 20 juin 2013. 


Motifs de l'ordonnance. 


Attendu qu'il apparaît que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète de M. Joseph X... a été levée à compter du 20 juin 2013. 


Attendu que dans ces conditions, l'appel de M. X... sera déclaré sans objet. 


Par ces motifs. 


Déclarons l'appel de M. X... sans objet. 


Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe 
à l'ensemble des parties 


Signée par M. Gérard MEIGNIE, Premier Président, et par Michèle NARBONNE greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.