Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

RENOVATIONS N° SIRET: 798 801 650 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 62 Plaidant: Me Mathilde

BEAH [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Suivant bons de commande

GROUPE EHE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, avocat

PRESERVATION DU PATRIMOINE ENERGIE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE A la suite

DU PATRIMOINE DE L'OUVERTURE (PPO) [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

PPR siège social au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Mathilde LOHEAC membre de la SELAS AVOGAMA, avocate au barreau de NANTES et par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de

SARL ELEOMAX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840061394 2) Madame [J] [B], née [I], domiciliée au [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de la SELAS AVOGAMA, agissant par Maître Mathilde

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René B..., 2°/ Madame B..., née Mathilde

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. B..., Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Y..., M.

Mathieu Y..., demeurant ... (12ème), 5°/ M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en

(22600), demeurant Le Parc d’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [N] [P] né le 16 Avril 1963 à PLOEUC-SUR-LIE

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

CFDT Copie exécutoire délivrée le : à : DEMANDEURS Syndicat CFTC DE CREDIT AGRICOLE SA ET DE SES FILIALES, sis [Adresse 1] Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Estelle LOGEAIS

Mathieu Péridon et M.