rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hajer

contentieux ; - il n'y a jamais eu d'engagement de prise en charge par la fondation Vincent de Paul, des dépenses engagées par la commune de Phalsbourg dans le cadre du projet d'extension du centre Mathilde

PROVISOIRES RENDUE LE 23 JANVIER 2024 20L N° RG 23/08007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIAD N° minute : du 23 Janvier 2024 AFFAIRE : [K] [Z] / [U] [S] [3] Copie exécutoire délivrée à Me Mathilde

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat du centre communal d'action

SCI HAFA, représentée par Me Mathilde ROSON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 163, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

HAGS FRANCE anciennement SAS HAGS FRANCE prise en la personne de son représentant légal 74 rue Guy Arnaud 30900 NIMES Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu X... éteinte, de la règle d'arrêt des poursuites individuelles, pour dire que, faute pour M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat des consorts M, de M. et Mme B et de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 8 April 1991 by Ms Mathilde

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'association " Gradignan la ZAC

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde