Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/04328 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA4G



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024

Date de saisine : 08 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000432 rendue par le Tribunal de proximité de Villejuif le 04 Décembre 2023



Appelants :

 Madame [M] [W], représentée par Me Mohamed OMAR, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [R] [W], représenté par Me Mohamed OMAR, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 S.C.I. SCI HAFA, représentée par Me Mathilde ROSON, avocat au barreau de PARIS



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 163, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2024, 



Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 15 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats